Lorsque vous d\u00e9veloppez une invention novatrice, cette question peut effleurer votre esprit. Le gouvernement a-t-il des droits sur mon invention? Au Canada, le droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est r\u00e9gi par la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d’autres lois connexes. Voici ce que vous devez savoir sur les droits du gouvernement sur votre invention.<\/p>\n
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le gouvernement n’a pas un droit syst\u00e9matique sur votre invention. En tant qu’inventeur, vous d\u00e9tenez les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur votre cr\u00e9ation, que ce soit un brevet, une marque de commerce ou un droit d’auteur. Cela signifie que vous avez le droit exclusif d’utiliser, de commercialiser et de prot\u00e9ger votre invention. Cependant, il existe des situations sp\u00e9cifiques o\u00f9 le gouvernement canadien peut avoir certains droits li\u00e9s \u00e0 votre invention.<\/p>\n
Voici quelques exemples :<\/p>\n
Recherche et d\u00e9veloppement gouvernementaux<\/strong> Utilisation d’inventions par le gouvernement<\/strong> Veuillez noter que les informations fournies ici sont g\u00e9n\u00e9rales et que pour obtenir des conseils sp\u00e9cifiques \u00e0 une situation particuli\u00e8re, il est recommand\u00e9 de consulter un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit des brevets ou un consultant chez Invention Qu\u00e9bec.<\/p>\n Brevets li\u00e9s \u00e0 des innovations gouvernementales<\/strong> N’oubliez pas de prot\u00e9ger votre invention et de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser une demande de brevet, une marque de commerce ou un droit d’auteur, selon le cas. Ces d\u00e9marches vous permettront d’\u00e9tablir la preuve de votre droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et de prot\u00e9ger votre invention contre toute utilisation non autoris\u00e9e. Dans tous les cas, il est recommand\u00e9 de consulter notre \u00e9quipe chez Invention Qu\u00e9bec pour obtenir des conseils correspondant \u00e0 votre situation.<\/p>\n Somme toute, au Canada, c’est vous, l’inventeur, qui poss\u00e9dez les droits sur votre invention. Le gouvernement n’a pas de droits par d\u00e9faut sur celle-ci, sauf dans certaines situations particuli\u00e8res. C\u2019est pourquoi il faut bien conna\u00eetre les lois et prendre des mesures pour prot\u00e9ger votre invention, notamment en d\u00e9posant une demande de brevet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Lorsque vous d\u00e9veloppez une invention novatrice, cette question peut effleurer votre esprit. Le gouvernement a-t-il des droits sur mon invention? Au Canada, le droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est r\u00e9gi par la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d’autres lois connexes. Voici ce que vous devez savoir sur les droits […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2362,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.inventionquebec.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2361"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.inventionquebec.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.inventionquebec.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.inventionquebec.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.inventionquebec.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2361"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.inventionquebec.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2361\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2365,"href":"https:\/\/www.inventionquebec.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2361\/revisions\/2365"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.inventionquebec.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2362"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.inventionquebec.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2361"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.inventionquebec.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2361"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.inventionquebec.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2361"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nSi votre invention est le r\u00e9sultat d’une recherche ou d’un d\u00e9veloppement financ\u00e9 par le gouvernement canadien, il peut y avoir des dispositions l\u00e9gales sp\u00e9cifiques r\u00e9gissant les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Nous vous conseillons de lire attentivement les termes de recherche pour comprendre les droits et obligations concernant votre invention.<\/p>\n
\nLe gouvernement canadien peut utiliser des inventions dans le cadre de ses activit\u00e9s gouvernementales, notamment pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 nationale, de sant\u00e9 publique ou de d\u00e9fense. Cependant, cela est g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9gi par des lois et des r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques, et une juste compensation peut \u00eatre due \u00e0 l’inventeur (d\u00e9termin\u00e9e par le Commissaire aux brevets).<\/p>\n
\nSi le gouvernement canadien d\u00e9pose un brevet pour une invention, il peut avoir certains droits et privil\u00e8ges li\u00e9s \u00e0 ce brevet. Cependant, cela s’applique g\u00e9n\u00e9ralement aux inventions d\u00e9velopp\u00e9es par des employ\u00e9s du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions officielles, plut\u00f4t qu’aux inventions d\u00e9velopp\u00e9es par des particuliers de mani\u00e8re ind\u00e9pendante.<\/p>\n