{"id":2721,"date":"2026-08-10T09:21:23","date_gmt":"2026-08-10T13:21:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.inventionquebec.ca\/?p=2721"},"modified":"2026-08-10T09:21:24","modified_gmt":"2026-08-10T13:21:24","slug":"contrefacon-brevet-canada-detecter-reagir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.inventionquebec.ca\/fr\/contrefacon-brevet-canada-detecter-reagir\/","title":{"rendered":"Contrefa\u00e7on de brevet au Canada : comment d\u00e9tecter et r\u00e9agir efficacement"},"content":{"rendered":"<p><span style=\"font-weight: 400;\">Vous avez investi des mois, parfois des ann\u00e9es, pour d\u00e9velopper une invention originale. Vous avez prot\u00e9g\u00e9 cette invention par un brevet canadien. Et pourtant, un jour, vous d\u00e9couvrez qu&rsquo;un concurrent utilise, fabrique ou vend quelque chose qui ressemble de tr\u00e8s pr\u00e8s \u00e0 ce que vous avez brevet\u00e9. C&rsquo;est le d\u00e9but d&rsquo;une situation que de nombreux inventeurs et entrepreneurs redoutent : la contrefa\u00e7on de brevet.<\/span><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">La contrefa\u00e7on de brevet au Canada est un enjeu l\u00e9gal s\u00e9rieux. Elle peut prendre des formes vari\u00e9es, survenir \u00e0 n&rsquo;importe quel stade de la vie de votre brevet, et avoir des cons\u00e9quences directes sur votre chiffre d&rsquo;affaires, votre part de march\u00e9 et la valeur commerciale de votre propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Comprendre comment la d\u00e9tecter, comment \u00e9valuer si une violation a r\u00e9ellement eu lieu, et quelles mesures prendre pour d\u00e9fendre vos droits est essentiel pour tout d\u00e9tenteur de brevet canadien.<\/span><\/p>\n<h2><b>Contrefa\u00e7on de brevet au Canada : points cl\u00e9s \u00e0 retenir<\/b><\/h2>\n<ul>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\"><span style=\"font-weight: 400;\">La contrefa\u00e7on survient lorsqu&rsquo;une personne ou une entreprise exploite une invention brevet\u00e9e sans l&rsquo;autorisation du titulaire du brevet<\/span><\/li>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\"><span style=\"font-weight: 400;\">Un brevet canadien ne prot\u00e8ge que sur le territoire canadien, et uniquement pour les revendications mentionn\u00e9es dans le document de brevet<\/span><\/li>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\"><span style=\"font-weight: 400;\">La contrefa\u00e7on peut \u00eatre directe ou indirecte, intentionnelle ou non<\/span><\/li>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\"><span style=\"font-weight: 400;\">Le titulaire du brevet doit lui-m\u00eame surveiller le march\u00e9 : l&rsquo;OPIC ne surveille pas les violations en votre nom<\/span><\/li>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\"><span style=\"font-weight: 400;\">Les recours l\u00e9gaux comprennent l&rsquo;injonction, les dommages-int\u00e9r\u00eats, et dans certains cas, la remise des profits du contrefacteur<\/span><\/li>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\"><span style=\"font-weight: 400;\">Agir rapidement est essentiel pour pr\u00e9server vos droits et limiter les dommages commerciaux<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<h2><b>Qu&rsquo;est-ce que la contrefa\u00e7on de brevet au Canada ?<\/b><\/h2>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">En droit canadien, la contrefa\u00e7on de brevet est d\u00e9finie par la Loi sur les brevets comme le fait d&rsquo;exploiter une invention brevet\u00e9e sans le consentement du titulaire du brevet, pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de ce brevet. L&rsquo;exploitation comprend la fabrication, l&rsquo;utilisation, la vente, l&rsquo;offre de vente et l&rsquo;importation de l&rsquo;objet revendiqu\u00e9 dans le brevet.<\/span><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Pour qu&rsquo;il y ait contrefa\u00e7on, trois conditions doivent g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre r\u00e9unies : le brevet doit \u00eatre valide et en vigueur au moment de la violation all\u00e9gu\u00e9e, l&rsquo;activit\u00e9 du contrefacteur doit tomber dans le champ des revendications du brevet, et cette activit\u00e9 doit avoir lieu au Canada ou impliquer une importation vers le Canada.<\/span><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Il est important de comprendre que la contrefa\u00e7on ne n\u00e9cessite pas l&rsquo;intention de violer un brevet. Un concurrent peut contrefaire votre brevet en toute bonne foi, sans m\u00eame savoir que votre brevet existe. L&rsquo;ignorance ne constitue pas une d\u00e9fense valable, bien qu&rsquo;elle puisse influencer le calcul des dommages-int\u00e9r\u00eats dans certaines situations.<\/span><\/p>\n<h2><b>Deux formes de contrefa\u00e7on de brevet : directe et indirecte<\/b><\/h2>\n<h3><b>La contrefa\u00e7on directe : l&rsquo;exploitation non autoris\u00e9e de votre invention<\/b><\/h3>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">La forme la plus courante et la plus facile \u00e0 identifier est la contrefa\u00e7on directe. Elle se produit lorsqu&rsquo;une personne ou une entreprise r\u00e9alise elle-m\u00eame une ou plusieurs des activit\u00e9s couvertes par votre brevet, sans votre autorisation. Cela peut inclure un concurrent qui fabrique un produit dont le m\u00e9canisme technique est prot\u00e9g\u00e9 par vos revendications, un importateur qui introduit au Canada des biens produits \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger selon votre proc\u00e9d\u00e9 brevet\u00e9, ou un distributeur qui vend des produits contrefaisants sans n\u00e9cessairement les avoir fabriqu\u00e9s.<\/span><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">La contrefa\u00e7on directe ne requiert pas que le produit ou proc\u00e9d\u00e9 soit identique \u00e0 votre invention. Il suffit que les caract\u00e9ristiques techniques essentielles revendiqu\u00e9es dans votre brevet soient toutes pr\u00e9sentes dans le produit ou le proc\u00e9d\u00e9 mis en cause.<\/span><\/p>\n<h3><b>La contrefa\u00e7on indirecte : induire ou contribuer \u00e0 une violation<\/b><\/h3>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">La contrefa\u00e7on peut aussi \u00eatre indirecte. C&rsquo;est le cas lorsqu&rsquo;une partie ne contrefait pas elle-m\u00eame le brevet, mais incite un tiers \u00e0 le faire ou lui fournit les moyens de le faire. Par exemple, une entreprise qui vend des composants dont le seul usage commercial est l&rsquo;assemblage d&rsquo;un produit brevet\u00e9 peut \u00eatre reconnue responsable de contrefa\u00e7on indirecte, m\u00eame si elle ne fabrique pas elle-m\u00eame le produit contrefaisant.<\/span><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Ce concept est particuli\u00e8rement important dans les cha\u00eenes d&rsquo;approvisionnement complexes, o\u00f9 les violations peuvent se produire \u00e0 plusieurs niveaux et impliquer plusieurs parties.<\/span><\/p>\n<h2><b>Comment d\u00e9tecter une contrefa\u00e7on de brevet : les signaux \u00e0 surveiller<\/b><\/h2>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">L&rsquo;OPIC ne surveille pas le march\u00e9 en votre nom. La responsabilit\u00e9 de d\u00e9tecter une violation de vos droits repose enti\u00e8rement sur vous en tant que titulaire du brevet. C&rsquo;est pourquoi une surveillance active du march\u00e9 est une composante essentielle d&rsquo;une strat\u00e9gie de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle s\u00e9rieuse.<\/span><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Plusieurs signaux peuvent indiquer qu&rsquo;une contrefa\u00e7on est en cours. Une baisse inattendue de vos ventes ou de votre part de march\u00e9 dans un secteur o\u00f9 vous \u00e9tiez bien implant\u00e9 peut indiquer la pr\u00e9sence d&rsquo;un concurrent exploitant votre technologie \u00e0 moindre co\u00fbt. L&rsquo;apparition sur le march\u00e9 d&rsquo;un produit ou d&rsquo;un service anormalement similaire au v\u00f4tre, vendu \u00e0 un prix beaucoup plus bas, m\u00e9rite une investigation imm\u00e9diate.<\/span><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Les appels d&rsquo;offres auxquels vous perdez myst\u00e9rieusement face \u00e0 des concurrents dont vous ne connaissiez pas l&rsquo;existence, les commentaires de clients mentionnant une alternative tr\u00e8s proche de votre produit, ou encore la pr\u00e9sence d&rsquo;exposants suspects dans des salons professionnels sont autant d&rsquo;indices qui m\u00e9ritent attention.<\/span><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Pour les inventeurs qui exportent ou qui envisagent de le faire, la vigilance s&rsquo;\u00e9tend au-del\u00e0 des fronti\u00e8res canadiennes. Les questions li\u00e9es \u00e0 la <\/span><a href=\"https:\/\/www.inventionquebec.ca\/fr\/brevet-international-5-%C3%A9tapes\/\"><span style=\"font-weight: 400;\">protection de votre brevet dans les march\u00e9s \u00e9trangers<\/span><\/a><span style=\"font-weight: 400;\"> et aux risques associ\u00e9s \u00e0 l&rsquo;exportation sont directement li\u00e9es \u00e0 la gestion de la contrefa\u00e7on dans un contexte international.<\/span><\/p>\n<h2><b>Comment \u00e9valuer si une contrefa\u00e7on de brevet a r\u00e9ellement eu lieu<\/b><\/h2>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Soup\u00e7onner une contrefa\u00e7on et pouvoir la prouver sont deux choses bien diff\u00e9rentes. Avant d&rsquo;agir, une \u00e9valuation rigoureuse s&rsquo;impose. Cette \u00e9tape est cruciale, car intenter une action en justice sans fondement solide peut exposer le titulaire du brevet \u00e0 des frais consid\u00e9rables et m\u00eame \u00e0 une action reconventionnelle.<\/span><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">La premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 relire attentivement les revendications de votre brevet. Ce sont elles, et uniquement elles, qui d\u00e9finissent l&rsquo;\u00e9tendue de votre protection. Un brevet prot\u00e8ge pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui est revendiqu\u00e9, ni plus ni moins. Si le produit ou proc\u00e9d\u00e9 du concurrent ne tombe pas dans le champ de vos revendications, il n&rsquo;y a pas de contrefa\u00e7on au sens juridique, m\u00eame si le produit vous semble tr\u00e8s similaire.<\/span><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">La deuxi\u00e8me \u00e9tape consiste \u00e0 obtenir et analyser le produit ou la documentation relative au proc\u00e9d\u00e9 suspect\u00e9. Cela peut n\u00e9cessiter l&rsquo;achat du produit concurrent, l&rsquo;analyse technique par un expert, ou la consultation de la documentation publique disponible sur le produit en question.<\/span><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">La troisi\u00e8me \u00e9tape est de consulter un professionnel qualifi\u00e9 en propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Un agent de brevet ou un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 pourra effectuer une analyse comparative entre vos revendications et le produit ou proc\u00e9d\u00e9 en cause, et vous conseiller sur la solidit\u00e9 de votre position avant toute d\u00e9marche formelle. Les <\/span><a href=\"https:\/\/www.inventionquebec.ca\/fr\/services-aux-pme\/\"><span style=\"font-weight: 400;\">services de soutien aux PME pour l&rsquo;obtention et la d\u00e9fense de brevets<\/span><\/a><span style=\"font-weight: 400;\"> couvrent pr\u00e9cis\u00e9ment ce type de situations.<\/span><\/p>\n<h2><b>Les recours l\u00e9gaux disponibles en cas de contrefa\u00e7on au Canada<\/b><\/h2>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Si la violation est confirm\u00e9e, vous disposez de plusieurs voies de recours en droit canadien.<\/span><\/p>\n<h3><b>L&rsquo;injonction : stopper la violation imm\u00e9diatement<\/b><\/h3>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">L&rsquo;injonction est une ordonnance judiciaire qui contraint le contrefacteur \u00e0 cesser imm\u00e9diatement les activit\u00e9s violant votre brevet. Elle peut \u00eatre obtenue en urgence sous forme d&rsquo;injonction interlocutoire si vous pouvez d\u00e9montrer que vous subirez un pr\u00e9judice irr\u00e9parable en attendant le jugement final. L&rsquo;injonction est souvent le premier recours recherch\u00e9, car elle stoppe la saign\u00e9e commerciale pendant que le litige se d\u00e9roule.<\/span><\/p>\n<h3><b>Les dommages-int\u00e9r\u00eats : compenser le pr\u00e9judice subi<\/b><\/h3>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Le titulaire du brevet peut r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats pour compenser les pertes commerciales caus\u00e9es par la contrefa\u00e7on. Ces dommages peuvent inclure la perte de profits que vous auriez r\u00e9alis\u00e9s si la contrefa\u00e7on n&rsquo;avait pas eu lieu, et parfois une redevance raisonnable repr\u00e9sentant ce que vous auriez pu obtenir si vous aviez licenci\u00e9 votre invention au contrefacteur.<\/span><\/p>\n<h3><b>La remise des profits : une option strat\u00e9gique<\/b><\/h3>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Plut\u00f4t que de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats bas\u00e9s sur votre propre perte, vous pouvez choisir de r\u00e9clamer la remise des profits r\u00e9alis\u00e9s par le contrefacteur gr\u00e2ce \u00e0 l&rsquo;exploitation de votre brevet. Cette option peut \u00eatre plus avantageuse si les profits du contrefacteur sont substantiels ou s&rsquo;il est difficile de quantifier avec pr\u00e9cision vos propres pertes.<\/span><\/p>\n<h3><b>La mise en demeure : une premi\u00e8re \u00e9tape avant le tribunal<\/b><\/h3>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Avant d&rsquo;entamer une action judiciaire formelle, une lettre de mise en demeure est souvent envoy\u00e9e au contrefacteur pr\u00e9sum\u00e9. Cette lettre l&rsquo;informe de l&rsquo;existence de votre brevet, de la violation all\u00e9gu\u00e9e, et des cons\u00e9quences juridiques si la violation se poursuit. Elle peut conduire \u00e0 une r\u00e9solution amiable, \u00e0 un accord de licence ou \u00e0 la cessation volontaire des activit\u00e9s contrefaisantes, \u00e9vitant ainsi un litige co\u00fbteux.<\/span><\/p>\n<h2><b>D\u00e9lais pour agir en cas de contrefa\u00e7on de brevet au Canada<\/b><\/h2>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">En droit canadien, le d\u00e9lai pour intenter une action en contrefa\u00e7on de brevet est g\u00e9n\u00e9ralement de six ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la violation a eu lieu ou a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte. Ce d\u00e9lai est important \u00e0 conna\u00eetre, car des violations qui se r\u00e9p\u00e8tent sur plusieurs ann\u00e9es peuvent g\u00e9n\u00e9rer des r\u00e9clamations importantes pour les p\u00e9riodes non prescrites.<\/span><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Il est conseill\u00e9 d&rsquo;agir d\u00e8s que vous avez des raisons s\u00e9rieuses de croire \u00e0 une violation, plut\u00f4t que d&rsquo;attendre de poss\u00e9der tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve. Un professionnel en propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle peut vous guider sur la meilleure strat\u00e9gie en fonction de votre situation.<\/span><\/p>\n<h2><b>Comment d\u00e9fendre vos droits de brevet avant qu&rsquo;une violation survienne<\/b><\/h2>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">La meilleure protection contre la contrefa\u00e7on est une strat\u00e9gie proactive fond\u00e9e sur plusieurs piliers. Un brevet bien r\u00e9dig\u00e9, avec des revendications larges et pr\u00e9cis\u00e9ment formul\u00e9es, est votre premier rempart. La surveillance r\u00e9guli\u00e8re du march\u00e9, notamment par les bases de donn\u00e9es de brevets et les publications sectorielles, vous permet d&rsquo;anticiper les violations potentielles.<\/span><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">La mise en place d&rsquo;un accord de confidentialit\u00e9 solide en amont de toute collaboration ou divulgation de votre invention est \u00e9galement un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9. Lorsqu&rsquo;une violation survient, la qualit\u00e9 de votre documentation interne, la date de vos premiers d\u00e9p\u00f4ts et les preuves de vos investissements de recherche et d\u00e9veloppement seront d\u00e9terminantes pour \u00e9tablir vos droits.<\/span><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Si vous n&rsquo;avez pas encore pr\u00e9sent\u00e9 votre invention \u00e0 des partenaires potentiels, les <\/span><a href=\"https:\/\/www.inventionquebec.ca\/fr\/presenter-votre-invention-clairement-quoi-dire-et-quoi-garder-pour-plus-tard\/\"><span style=\"font-weight: 400;\">bonnes pratiques pour pr\u00e9senter votre invention en prot\u00e9geant vos droits<\/span><\/a><span style=\"font-weight: 400;\"> constituent un compl\u00e9ment essentiel \u00e0 votre strat\u00e9gie de protection.<\/span><\/p>\n<h2><b>Que faire si vous \u00eates accus\u00e9 de contrefa\u00e7on de brevet ?<\/b><\/h2>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">La situation peut aussi se pr\u00e9senter dans l&rsquo;autre sens : vous recevez une mise en demeure vous accusant de violer le brevet d&rsquo;un tiers. Dans ce cas, plusieurs d\u00e9fenses sont possibles.<\/span><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Vous pouvez contester la validit\u00e9 du brevet invoqu\u00e9, en d\u00e9montrant par exemple que l&rsquo;invention n&rsquo;\u00e9tait pas nouvelle ou non \u00e9vidente au moment du d\u00e9p\u00f4t. Vous pouvez \u00e9galement d\u00e9montrer que votre produit ou proc\u00e9d\u00e9 ne tombe pas dans le champ des revendications du brevet, ou que vous b\u00e9n\u00e9ficiez d&rsquo;une exception l\u00e9gale, comme l&rsquo;usage exp\u00e9rimental ou le droit d&rsquo;usage ant\u00e9rieur.<\/span><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Ne r\u00e9pondez jamais vous-m\u00eame \u00e0 une mise en demeure sans avoir consult\u00e9 un professionnel en propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Les r\u00e9ponses mal formul\u00e9es peuvent compromettre votre position dans un litige ult\u00e9rieur. L&rsquo;\u00e9quipe d&rsquo;Invention Qu\u00e9bec peut vous orienter vers les ressources appropri\u00e9es et vous accompagner dans l&rsquo;\u00e9valuation de votre situation, peu importe le c\u00f4t\u00e9 du litige o\u00f9 vous vous trouvez. Prenez contact avec nos experts par notre <\/span><a href=\"https:\/\/www.inventionquebec.ca\/fr\/nous-joindre\/\"><span style=\"font-weight: 400;\">page de consultation<\/span><\/a><span style=\"font-weight: 400;\"> pour une premi\u00e8re discussion confidentielle.<\/span><\/p>\n<h2><b>Contrefa\u00e7on de brevet au Canada : ce qu&rsquo;il faut retenir<\/b><\/h2>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">La contrefa\u00e7on de brevet au Canada est une r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 laquelle de nombreux inventeurs et entreprises innovantes sont confront\u00e9s. Savoir la d\u00e9tecter, l&rsquo;\u00e9valuer avec rigueur et r\u00e9agir avec les bons outils l\u00e9gaux est une comp\u00e9tence essentielle pour tout titulaire de brevet qui cherche \u00e0 valoriser s\u00e9rieusement sa propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. La surveillance active du march\u00e9, un brevet solide bien r\u00e9dig\u00e9 et un accompagnement professionnel rapide font toute la diff\u00e9rence entre une situation ma\u00eetris\u00e9e et un pr\u00e9judice commercial durable.<\/span><\/p>\n<h2><b>Questions fr\u00e9quentes sur la contrefa\u00e7on de brevet au Canada<\/b><\/h2>\n<h3><b>Qu&rsquo;est-ce qui constitue une contrefa\u00e7on de brevet au Canada ?<\/b><\/h3>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">La contrefa\u00e7on de brevet au Canada survient lorsqu&rsquo;une personne ou une entreprise fabrique, utilise, vend, offre de vendre ou import\u00e9 au Canada une invention brevet\u00e9e sans l&rsquo;autorisation du titulaire, pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du brevet. L&rsquo;intention n&rsquo;est pas requise : une violation commise en toute bonne foi constitue quand m\u00eame une contrefa\u00e7on au sens de la Loi sur les brevets.<\/span><\/p>\n<h3><b>Mon brevet canadien me prot\u00e8ge-t-il contre des fabricants \u00e9trangers qui vendent leurs produits au Canada ?<\/b><\/h3>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Oui, partiellement. Un brevet canadien prot\u00e8ge contre l&rsquo;importation au Canada de produits contrefaisants, m\u00eame si ces produits ont \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9s \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger. Cependant, il ne vous prot\u00e8ge pas contre la fabrication ou la vente de ce m\u00eame produit dans un autre pays. Pour une protection \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger, vous devez obtenir des brevets dans les pays concern\u00e9s ou utiliser le syst\u00e8me PCT.<\/span><\/p>\n<h3><b>Dois-je payer des frais si je veux poursuivre un contrefacteur ?<\/b><\/h3>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Oui. Les actions en contrefa\u00e7on de brevet impliquent des frais l\u00e9gaux et des d\u00e9pens judiciaires qui peuvent \u00eatre consid\u00e9rables. Cependant, si vous obtenez gain de cause, le tribunal peut ordonner que le contrefacteur prenne en charge une partie ou la totalit\u00e9 de vos frais. Certains professionnels en propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle peuvent aussi envisager des arrangements alternatifs selon la solidit\u00e9 du dossier.<\/span><\/p>\n<h3><b>Est-ce que je peux poursuivre quelqu&rsquo;un pour contrefa\u00e7on si mon brevet est encore en instance ?<\/b><\/h3>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Non, pas encore. Un brevet \u00ab en instance \u00bb signifie que la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e mais que le brevet n&rsquo;a pas encore \u00e9t\u00e9 accord\u00e9. Vous ne pouvez intenter une action en contrefa\u00e7on qu&rsquo;une fois le brevet officiellement d\u00e9livr\u00e9. Cependant, vous pouvez, dans certains cas, r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats r\u00e9troactifs pour des violations survenues apr\u00e8s la publication de votre demande.<\/span><\/p>\n<h3><b>Que signifie \u00ab remise des profits \u00bb dans une action en contrefa\u00e7on ?<\/b><\/h3>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">La remise des profits est un recours qui permet au titulaire du brevet de r\u00e9clamer les profits que le contrefacteur a r\u00e9alis\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l&rsquo;exploitation ill\u00e9gale de l&rsquo;invention brevet\u00e9e, plut\u00f4t que de r\u00e9clamer ses propres pertes. Cette option peut \u00eatre plus avantageuse lorsque le contrefacteur a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des revenus importants ou lorsque les pertes du titulaire sont difficiles \u00e0 quantifier avec pr\u00e9cision.<\/span><\/p>\n<h3><b>Un accord de licence peut-il mettre fin \u00e0 un litige pour contrefa\u00e7on ?<\/b><\/h3>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Oui. Dans de nombreux cas, les litiges pour contrefa\u00e7on se r\u00e9solvent par la conclusion d&rsquo;un accord de licence. Le titulaire du brevet accorde alors au contrefacteur le droit d&rsquo;utiliser l&rsquo;invention moyennant le paiement de redevances. Cette solution peut \u00eatre avantageuse pour les deux parties : elle \u00e9vite les frais et l&rsquo;incertitude d&rsquo;un proc\u00e8s tout en permettant au titulaire de mon\u00e9tiser son brevet.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Vous avez investi des mois, parfois des ann\u00e9es, pour d\u00e9velopper une invention originale. Vous avez prot\u00e9g\u00e9 cette invention par un brevet canadien. Et pourtant, un jour, vous d\u00e9couvrez qu&rsquo;un concurrent utilise, fabrique ou vend quelque chose qui ressemble de tr\u00e8s pr\u00e8s \u00e0 ce que vous avez brevet\u00e9. 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