Contrefaçon de brevet au Canada : comment détecter et réagir efficacement
10 août 2026
Vous avez investi des mois, parfois des années, pour développer une invention originale. Vous avez protégé cette invention par un brevet canadien. Et pourtant, un jour, vous découvrez qu’un concurrent utilise, fabrique ou vend quelque chose qui ressemble de très près à ce que vous avez breveté. C’est le début d’une situation que de nombreux inventeurs et entrepreneurs redoutent : la contrefaçon de brevet.
La contrefaçon de brevet au Canada est un enjeu légal sérieux. Elle peut prendre des formes variées, survenir à n’importe quel stade de la vie de votre brevet, et avoir des conséquences directes sur votre chiffre d’affaires, votre part de marché et la valeur commerciale de votre propriété intellectuelle. Comprendre comment la détecter, comment évaluer si une violation a réellement eu lieu, et quelles mesures prendre pour défendre vos droits est essentiel pour tout détenteur de brevet canadien.
Contrefaçon de brevet au Canada : points clés à retenir
- La contrefaçon survient lorsqu’une personne ou une entreprise exploite une invention brevetée sans l’autorisation du titulaire du brevet
- Un brevet canadien ne protège que sur le territoire canadien, et uniquement pour les revendications mentionnées dans le document de brevet
- La contrefaçon peut être directe ou indirecte, intentionnelle ou non
- Le titulaire du brevet doit lui-même surveiller le marché : l’OPIC ne surveille pas les violations en votre nom
- Les recours légaux comprennent l’injonction, les dommages-intérêts, et dans certains cas, la remise des profits du contrefacteur
- Agir rapidement est essentiel pour préserver vos droits et limiter les dommages commerciaux
Qu’est-ce que la contrefaçon de brevet au Canada ?
En droit canadien, la contrefaçon de brevet est définie par la Loi sur les brevets comme le fait d’exploiter une invention brevetée sans le consentement du titulaire du brevet, pendant la durée de validité de ce brevet. L’exploitation comprend la fabrication, l’utilisation, la vente, l’offre de vente et l’importation de l’objet revendiqué dans le brevet.
Pour qu’il y ait contrefaçon, trois conditions doivent généralement être réunies : le brevet doit être valide et en vigueur au moment de la violation alléguée, l’activité du contrefacteur doit tomber dans le champ des revendications du brevet, et cette activité doit avoir lieu au Canada ou impliquer une importation vers le Canada.
Il est important de comprendre que la contrefaçon ne nécessite pas l’intention de violer un brevet. Un concurrent peut contrefaire votre brevet en toute bonne foi, sans même savoir que votre brevet existe. L’ignorance ne constitue pas une défense valable, bien qu’elle puisse influencer le calcul des dommages-intérêts dans certaines situations.
Deux formes de contrefaçon de brevet : directe et indirecte
La contrefaçon directe : l’exploitation non autorisée de votre invention
La forme la plus courante et la plus facile à identifier est la contrefaçon directe. Elle se produit lorsqu’une personne ou une entreprise réalise elle-même une ou plusieurs des activités couvertes par votre brevet, sans votre autorisation. Cela peut inclure un concurrent qui fabrique un produit dont le mécanisme technique est protégé par vos revendications, un importateur qui introduit au Canada des biens produits à l’étranger selon votre procédé breveté, ou un distributeur qui vend des produits contrefaisants sans nécessairement les avoir fabriqués.
La contrefaçon directe ne requiert pas que le produit ou procédé soit identique à votre invention. Il suffit que les caractéristiques techniques essentielles revendiquées dans votre brevet soient toutes présentes dans le produit ou le procédé mis en cause.
La contrefaçon indirecte : induire ou contribuer à une violation
La contrefaçon peut aussi être indirecte. C’est le cas lorsqu’une partie ne contrefait pas elle-même le brevet, mais incite un tiers à le faire ou lui fournit les moyens de le faire. Par exemple, une entreprise qui vend des composants dont le seul usage commercial est l’assemblage d’un produit breveté peut être reconnue responsable de contrefaçon indirecte, même si elle ne fabrique pas elle-même le produit contrefaisant.
Ce concept est particulièrement important dans les chaînes d’approvisionnement complexes, où les violations peuvent se produire à plusieurs niveaux et impliquer plusieurs parties.
Comment détecter une contrefaçon de brevet : les signaux à surveiller
L’OPIC ne surveille pas le marché en votre nom. La responsabilité de détecter une violation de vos droits repose entièrement sur vous en tant que titulaire du brevet. C’est pourquoi une surveillance active du marché est une composante essentielle d’une stratégie de propriété intellectuelle sérieuse.
Plusieurs signaux peuvent indiquer qu’une contrefaçon est en cours. Une baisse inattendue de vos ventes ou de votre part de marché dans un secteur où vous étiez bien implanté peut indiquer la présence d’un concurrent exploitant votre technologie à moindre coût. L’apparition sur le marché d’un produit ou d’un service anormalement similaire au vôtre, vendu à un prix beaucoup plus bas, mérite une investigation immédiate.
Les appels d’offres auxquels vous perdez mystérieusement face à des concurrents dont vous ne connaissiez pas l’existence, les commentaires de clients mentionnant une alternative très proche de votre produit, ou encore la présence d’exposants suspects dans des salons professionnels sont autant d’indices qui méritent attention.
Pour les inventeurs qui exportent ou qui envisagent de le faire, la vigilance s’étend au-delà des frontières canadiennes. Les questions liées à la protection de votre brevet dans les marchés étrangers et aux risques associés à l’exportation sont directement liées à la gestion de la contrefaçon dans un contexte international.
Comment évaluer si une contrefaçon de brevet a réellement eu lieu
Soupçonner une contrefaçon et pouvoir la prouver sont deux choses bien différentes. Avant d’agir, une évaluation rigoureuse s’impose. Cette étape est cruciale, car intenter une action en justice sans fondement solide peut exposer le titulaire du brevet à des frais considérables et même à une action reconventionnelle.
La première étape consiste à relire attentivement les revendications de votre brevet. Ce sont elles, et uniquement elles, qui définissent l’étendue de votre protection. Un brevet protège précisément ce qui est revendiqué, ni plus ni moins. Si le produit ou procédé du concurrent ne tombe pas dans le champ de vos revendications, il n’y a pas de contrefaçon au sens juridique, même si le produit vous semble très similaire.
La deuxième étape consiste à obtenir et analyser le produit ou la documentation relative au procédé suspecté. Cela peut nécessiter l’achat du produit concurrent, l’analyse technique par un expert, ou la consultation de la documentation publique disponible sur le produit en question.
La troisième étape est de consulter un professionnel qualifié en propriété intellectuelle. Un agent de brevet ou un avocat spécialisé pourra effectuer une analyse comparative entre vos revendications et le produit ou procédé en cause, et vous conseiller sur la solidité de votre position avant toute démarche formelle. Les services de soutien aux PME pour l’obtention et la défense de brevets couvrent précisément ce type de situations.
Les recours légaux disponibles en cas de contrefaçon au Canada
Si la violation est confirmée, vous disposez de plusieurs voies de recours en droit canadien.
L’injonction : stopper la violation immédiatement
L’injonction est une ordonnance judiciaire qui contraint le contrefacteur à cesser immédiatement les activités violant votre brevet. Elle peut être obtenue en urgence sous forme d’injonction interlocutoire si vous pouvez démontrer que vous subirez un préjudice irréparable en attendant le jugement final. L’injonction est souvent le premier recours recherché, car elle stoppe la saignée commerciale pendant que le litige se déroule.
Les dommages-intérêts : compenser le préjudice subi
Le titulaire du brevet peut réclamer des dommages-intérêts pour compenser les pertes commerciales causées par la contrefaçon. Ces dommages peuvent inclure la perte de profits que vous auriez réalisés si la contrefaçon n’avait pas eu lieu, et parfois une redevance raisonnable représentant ce que vous auriez pu obtenir si vous aviez licencié votre invention au contrefacteur.
La remise des profits : une option stratégique
Plutôt que de réclamer des dommages-intérêts basés sur votre propre perte, vous pouvez choisir de réclamer la remise des profits réalisés par le contrefacteur grâce à l’exploitation de votre brevet. Cette option peut être plus avantageuse si les profits du contrefacteur sont substantiels ou s’il est difficile de quantifier avec précision vos propres pertes.
La mise en demeure : une première étape avant le tribunal
Avant d’entamer une action judiciaire formelle, une lettre de mise en demeure est souvent envoyée au contrefacteur présumé. Cette lettre l’informe de l’existence de votre brevet, de la violation alléguée, et des conséquences juridiques si la violation se poursuit. Elle peut conduire à une résolution amiable, à un accord de licence ou à la cessation volontaire des activités contrefaisantes, évitant ainsi un litige coûteux.
Délais pour agir en cas de contrefaçon de brevet au Canada
En droit canadien, le délai pour intenter une action en contrefaçon de brevet est généralement de six ans à compter de la date à laquelle la violation a eu lieu ou a été découverte. Ce délai est important à connaître, car des violations qui se répètent sur plusieurs années peuvent générer des réclamations importantes pour les périodes non prescrites.
Il est conseillé d’agir dès que vous avez des raisons sérieuses de croire à une violation, plutôt que d’attendre de posséder tous les éléments de preuve. Un professionnel en propriété intellectuelle peut vous guider sur la meilleure stratégie en fonction de votre situation.
Comment défendre vos droits de brevet avant qu’une violation survienne
La meilleure protection contre la contrefaçon est une stratégie proactive fondée sur plusieurs piliers. Un brevet bien rédigé, avec des revendications larges et précisément formulées, est votre premier rempart. La surveillance régulière du marché, notamment par les bases de données de brevets et les publications sectorielles, vous permet d’anticiper les violations potentielles.
La mise en place d’un accord de confidentialité solide en amont de toute collaboration ou divulgation de votre invention est également un élément clé. Lorsqu’une violation survient, la qualité de votre documentation interne, la date de vos premiers dépôts et les preuves de vos investissements de recherche et développement seront déterminantes pour établir vos droits.
Si vous n’avez pas encore présenté votre invention à des partenaires potentiels, les bonnes pratiques pour présenter votre invention en protégeant vos droits constituent un complément essentiel à votre stratégie de protection.
Que faire si vous êtes accusé de contrefaçon de brevet ?
La situation peut aussi se présenter dans l’autre sens : vous recevez une mise en demeure vous accusant de violer le brevet d’un tiers. Dans ce cas, plusieurs défenses sont possibles.
Vous pouvez contester la validité du brevet invoqué, en démontrant par exemple que l’invention n’était pas nouvelle ou non évidente au moment du dépôt. Vous pouvez également démontrer que votre produit ou procédé ne tombe pas dans le champ des revendications du brevet, ou que vous bénéficiez d’une exception légale, comme l’usage expérimental ou le droit d’usage antérieur.
Ne répondez jamais vous-même à une mise en demeure sans avoir consulté un professionnel en propriété intellectuelle. Les réponses mal formulées peuvent compromettre votre position dans un litige ultérieur. L’équipe d’Invention Québec peut vous orienter vers les ressources appropriées et vous accompagner dans l’évaluation de votre situation, peu importe le côté du litige où vous vous trouvez. Prenez contact avec nos experts par notre page de consultation pour une première discussion confidentielle.
Contrefaçon de brevet au Canada : ce qu’il faut retenir
La contrefaçon de brevet au Canada est une réalité à laquelle de nombreux inventeurs et entreprises innovantes sont confrontés. Savoir la détecter, l’évaluer avec rigueur et réagir avec les bons outils légaux est une compétence essentielle pour tout titulaire de brevet qui cherche à valoriser sérieusement sa propriété intellectuelle. La surveillance active du marché, un brevet solide bien rédigé et un accompagnement professionnel rapide font toute la différence entre une situation maîtrisée et un préjudice commercial durable.
Questions fréquentes sur la contrefaçon de brevet au Canada
Qu’est-ce qui constitue une contrefaçon de brevet au Canada ?
La contrefaçon de brevet au Canada survient lorsqu’une personne ou une entreprise fabrique, utilise, vend, offre de vendre ou importé au Canada une invention brevetée sans l’autorisation du titulaire, pendant la durée de validité du brevet. L’intention n’est pas requise : une violation commise en toute bonne foi constitue quand même une contrefaçon au sens de la Loi sur les brevets.
Mon brevet canadien me protège-t-il contre des fabricants étrangers qui vendent leurs produits au Canada ?
Oui, partiellement. Un brevet canadien protège contre l’importation au Canada de produits contrefaisants, même si ces produits ont été fabriqués à l’étranger. Cependant, il ne vous protège pas contre la fabrication ou la vente de ce même produit dans un autre pays. Pour une protection à l’étranger, vous devez obtenir des brevets dans les pays concernés ou utiliser le système PCT.
Dois-je payer des frais si je veux poursuivre un contrefacteur ?
Oui. Les actions en contrefaçon de brevet impliquent des frais légaux et des dépens judiciaires qui peuvent être considérables. Cependant, si vous obtenez gain de cause, le tribunal peut ordonner que le contrefacteur prenne en charge une partie ou la totalité de vos frais. Certains professionnels en propriété intellectuelle peuvent aussi envisager des arrangements alternatifs selon la solidité du dossier.
Est-ce que je peux poursuivre quelqu’un pour contrefaçon si mon brevet est encore en instance ?
Non, pas encore. Un brevet « en instance » signifie que la demande a été déposée mais que le brevet n’a pas encore été accordé. Vous ne pouvez intenter une action en contrefaçon qu’une fois le brevet officiellement délivré. Cependant, vous pouvez, dans certains cas, réclamer des dommages-intérêts rétroactifs pour des violations survenues après la publication de votre demande.
Que signifie « remise des profits » dans une action en contrefaçon ?
La remise des profits est un recours qui permet au titulaire du brevet de réclamer les profits que le contrefacteur a réalisés grâce à l’exploitation illégale de l’invention brevetée, plutôt que de réclamer ses propres pertes. Cette option peut être plus avantageuse lorsque le contrefacteur a généré des revenus importants ou lorsque les pertes du titulaire sont difficiles à quantifier avec précision.
Un accord de licence peut-il mettre fin à un litige pour contrefaçon ?
Oui. Dans de nombreux cas, les litiges pour contrefaçon se résolvent par la conclusion d’un accord de licence. Le titulaire du brevet accorde alors au contrefacteur le droit d’utiliser l’invention moyennant le paiement de redevances. Cette solution peut être avantageuse pour les deux parties : elle évite les frais et l’incertitude d’un procès tout en permettant au titulaire de monétiser son brevet.
