Un brevet provisoire peut protéger votre invention?
2 février 2023
Vous êtes dans les démarches d’obtention de brevet et vous vous interrogez à savoir si vous devez faire une demande de brevet provisoire avant qu’une demande de brevet définitif ne soit déposée? Car vous avez besoin de temps pour finaliser les détails de votre invention avant de soumettre votre demande finale et vous aimeriez que votre invention soit protégée. La demande de brevet provisoire semble être la solution. Dans cet article, on va répondre à la question : est-ce qu’un brevet provisoire protège votre invention?
Brevet provisoire
En Amérique du Nord, il existe des demandes de brevet de type provisoire. C’est une forme de protection temporaire pour une invention qui est obtenue en déposant une demande de brevet provisoire auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) ou dans un autre pays pour ne pas avoir à débourser une taxe de dépôt de plus de 200$ exigée au Canada. Cette requête est généralement une demande sommaire qui comprend une description générale de l’invention ainsi que des dessins illustratifs démontrant la fonction de celle-ci. Les demandes provisoires permettent d’obtenir une date de priorité, mais doivent obligatoirement être remplacées par une demande complète au plus tard 12 mois après la date initiale de dépôt. Autrement dit, le dépôt d’un brevet provisoire vous permet d’obtenir une date de priorité valide pour 12 mois et d’être reconnue dans près de 150 pays industrialisés, dont le Canada et les États-Unis.
Les limites
Théoriquement, oui, il est possible d’obtenir une protection temporaire pour un brevet provisoire et reconnue dans près de 150 pays signataires de la convention internationale. Néanmoins, cela signifie que seules les caractéristiques décrites dans le brevet sont protégées et la demande ne donne pas droit à des exclusivités sur l’invention. Donc, elle permet de protéger les inventions seulement pendant cette période et vous donne aussi droit à la priorité pour une demande de brevet final. Ce qui signifie que si vous déposez une demande de brevet définitif dans les 12 mois suivants la date de dépôt de votre demande de brevet provisoire, la date de priorité de votre demande de brevet sera la date de dépôt de votre demande de brevet provisoire. Pour obtenir une protection complète sur votre invention, vous devrez déposer une demande de brevet définitif et attendre que celle-ci soit accordée.
Pour conclure, une demande de brevet provisoire est utilisée pour protéger temporairement une invention dans près de 150 pays avant l’octroi du brevet. C’est plutôt pratique pour les inventeurs afin de tester le marché, et de recueillir des données sur l’invention avant de dépenser des fonds considérables. Cela permet également de renforcer votre position de négociation pour une vente, un partenariat ou un financement.
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