Le gouvernement a-t-il des droits sur mon invention

7 août 2023

Lorsque vous développez une invention novatrice, cette question peut effleurer votre esprit. Le gouvernement a-t-il des droits sur mon invention? Au Canada, le droit de propriété intellectuelle est régi par la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d’autres lois connexes. Voici ce que vous devez savoir sur les droits du gouvernement sur votre invention.

En règle générale, le gouvernement n’a pas un droit systématique sur votre invention. En tant qu’inventeur, vous détenez les droits de propriété intellectuelle sur votre création, que ce soit un brevet, une marque de commerce ou un droit d’auteur. Cela signifie que vous avez le droit exclusif d’utiliser, de commercialiser et de protéger votre invention. Cependant, il existe des situations spécifiques où le gouvernement canadien peut avoir certains droits liés à votre invention.

Voici quelques exemples :

Recherche et développement gouvernementaux
Si votre invention est le résultat d’une recherche ou d’un développement financé par le gouvernement canadien, il peut y avoir des dispositions légales spécifiques régissant les droits de propriété intellectuelle. Nous vous conseillons de lire attentivement les termes de recherche pour comprendre les droits et obligations concernant votre invention.

Utilisation d’inventions par le gouvernement
Le gouvernement canadien peut utiliser des inventions dans le cadre de ses activités gouvernementales, notamment pour des raisons de sécurité nationale, de santé publique ou de défense. Cependant, cela est généralement régi par des lois et des réglementations spécifiques, et une juste compensation peut être due à l’inventeur (déterminée par le Commissaire aux brevets).

Veuillez noter que les informations fournies ici sont générales et que pour obtenir des conseils spécifiques à une situation particulière, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des brevets ou un consultant chez Invention Québec.

Brevets liés à des innovations gouvernementales
Si le gouvernement canadien dépose un brevet pour une invention, il peut avoir certains droits et privilèges liés à ce brevet. Cependant, cela s’applique généralement aux inventions développées par des employés du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions officielles, plutôt qu’aux inventions développées par des particuliers de manière indépendante.

N’oubliez pas de protéger votre invention et de prendre les mesures nécessaires pour déposer une demande de brevet, une marque de commerce ou un droit d’auteur, selon le cas. Ces démarches vous permettront d’établir la preuve de votre droit de propriété intellectuelle et de protéger votre invention contre toute utilisation non autorisée. Dans tous les cas, il est recommandé de consulter notre équipe chez Invention Québec pour obtenir des conseils correspondant à votre situation.

Somme toute, au Canada, c’est vous, l’inventeur, qui possédez les droits sur votre invention. Le gouvernement n’a pas de droits par défaut sur celle-ci, sauf dans certaines situations particulières. C’est pourquoi il faut bien connaître les lois et prendre des mesures pour protéger votre invention, notamment en déposant une demande de brevet.