Comment licencier un brevet au Canada pour générer des revenus

6 novembre 2026

Obtenir un brevet peut protéger une invention, mais cette protection ne produit pas automatiquement des revenus. Pour créer une valeur commerciale, il faut fabriquer et vendre le produit, céder le brevet ou autoriser une autre entreprise à exploiter l’invention. Cette dernière option prend généralement la forme d’une licence de brevet.

La licence peut convenir à un inventeur qui ne souhaite pas assumer seul la fabrication, la distribution, le marketing et le service après-vente. Elle peut aussi aider une entreprise à exploiter une technologie dans plusieurs marchés grâce à des partenaires possédant déjà les ressources nécessaires.

Une entente rentable dépend toutefois de bien plus qu’un taux de redevance. Il faut confirmer la propriété et l’état du brevet, évaluer le potentiel commercial, choisir le bon partenaire et définir précisément les droits accordés. Le présent guide explique les principaux éléments à examiner avant de licencier un brevet au Canada.

Points clés pour licencier un brevet au Canada

• Une licence autorise un tiers à exploiter certains droits liés au brevet, selon les limites prévues au contrat, sans nécessairement transférer la propriété du brevet.
• Les revenus peuvent comprendre un paiement initial, des redevances sur les ventes, des paiements d’étape ou des minimums garantis. Leur valeur dépend du brevet, du marché et des obligations assumées par chaque partie.

Qu’est-ce qu’une licence de brevet ?

Une licence de brevet est une entente par laquelle le titulaire, appelé donneur de licence, autorise une autre partie, appelée preneur de licence, à exploiter l’invention selon des conditions définies. L’autorisation peut notamment couvrir la fabrication, l’utilisation ou la vente du produit breveté au Canada.

Le titulaire conserve habituellement la propriété du brevet. Il peut accorder des droits très larges ou limiter la licence à un territoire, à une catégorie de produits, à un secteur d’activité, à un type de client ou à une période précise.

Un brevet canadien produit des droits au Canada. Une stratégie visant les États-Unis, l’Europe ou d’autres marchés doit donc tenir compte des demandes et brevets détenus dans ces territoires, ainsi que du savoir-faire, des dessins industriels, des marques et des autres actifs compris dans l’entente.

Que faut-il vérifier avant de chercher un licencié ?

La préparation influence directement la crédibilité du projet et la qualité des offres reçues. Avant de contacter des entreprises, vérifiez les éléments suivants :

1. La propriété : confirmez qui détient le brevet et si un employeur, un associé, un investisseur ou un autre inventeur possède des droits.
2. Le statut du brevet : vérifiez les territoires protégés, les demandes en cours, les taxes de maintien et la durée de protection restante.
3. La portée des revendications : déterminez ce que le brevet protège réellement, et non seulement ce que le produit accomplit.
4. La preuve commerciale : rassemblez les résultats d’essais, les données de marché, les coûts estimés, les commentaires d’utilisateurs et l’état du prototype.
5. Les actifs complémentaires : identifiez le savoir-faire confidentiel, les dessins, les marques, les logiciels ou les données nécessaires à l’exploitation.

La durée restante peut influencer les investissements qu’un partenaire acceptera de faire. L’article sur l’expiration d’un brevet au Canada explique ce qui arrive aux droits exclusifs lorsque la protection prend fin.

Licence exclusive ou non exclusive : laquelle choisir ?

Les licences peuvent être adaptées à la stratégie commerciale. Les deux formes les plus courantes sont la licence exclusive et la licence non exclusive.

Il est aussi possible de diviser les droits. Une entreprise peut recevoir une exclusivité pour le domaine médical au Canada, tandis qu’une autre exploite la même technologie dans un secteur industriel ou un autre territoire. Une exclusivité ne devrait donc pas être plus large que ce que le partenaire est capable de commercialiser.

Comment les revenus d’une licence de brevet sont-ils structurés ?

Il n’existe pas de taux de redevance universel. La rémunération dépend notamment de la force du brevet, du risque technologique, de l’état de développement, de la marge du produit, de la taille du marché, de l’exclusivité et des investissements que le licencié devra effectuer.

Une entente peut combiner plusieurs formes de paiement :

1. Paiement initial : somme versée à la signature pour obtenir les droits convenus.
2. Redevances courantes : pourcentage des ventes nettes, montant par unité ou autre formule liée à l’exploitation.
3. Paiements d’étape : sommes versées après un événement défini, comme une approbation, le lancement du produit ou l’atteinte d’un seuil de ventes.
4. Minimum annuel garanti : montant minimal destiné à éviter qu’un partenaire conserve les droits sans commercialiser activement.
5. Remboursement de frais : prise en charge de certains coûts de brevet, d’essais, d’homologation ou de développement.

La définition des ventes nettes mérite une attention particulière. Le contrat doit préciser les déductions permises, le traitement des retours, des rabais, des ventes à des sociétés liées, des ensembles de produits et des opérations dans différentes monnaies. Des obligations de rapports et des droits de vérification peuvent aider le titulaire à contrôler les montants déclarés.

Comment trouver une entreprise intéressée par votre brevet ?

Le meilleur licencié n’est pas toujours l’entreprise la plus connue. Il faut chercher un partenaire dont les produits, les canaux de distribution, les capacités techniques et les marchés correspondent à l’invention.

Commencez par dresser une liste d’entreprises qui fabriquent des produits complémentaires, vendent aux mêmes clients ou cherchent à résoudre le problème auquel répond votre invention. Les salons professionnels, associations sectorielles, réseaux d’innovation, incubateurs et bases de données d’entreprises peuvent faciliter la recherche.

Préparez une présentation courte axée sur le problème, l’avantage commercial, l’état de la protection et les prochaines étapes. Le guide pour présenter une invention clairement peut vous aider à déterminer ce qu’il est utile de communiquer au premier contact.

Faut-il faire signer une entente de confidentialité ?

Une demande de brevet publiée ou un brevet délivré rend déjà une partie de l’information accessible au public. Une entente de confidentialité reste néanmoins utile lorsque les échanges comprennent du savoir-faire non publié, des résultats d’essais, des données commerciales, des plans de fabrication ou des améliorations encore confidentielles.

Ne transmettez pas automatiquement tous les renseignements techniques au premier contact. Commencez par une présentation non confidentielle, puis déterminez avec un professionnel quels renseignements doivent être protégés avant une divulgation plus complète.

Si le brevet n’est pas encore déposé, la prudence est particulièrement importante. Une divulgation publique peut compromettre les possibilités de protection dans certains pays.

Quelles clauses faut-il prévoir dans une entente de licence ?

La rédaction dépend du produit, du secteur et du rapport de force entre les parties. Une entente de licence devrait généralement traiter des éléments suivants :

• Les brevets, demandes, revendications, territoires et domaines d’utilisation couverts
• Le caractère exclusif ou non exclusif des droits
• La durée de l’entente et son lien avec l’expiration des brevets
• Les paiements initiaux, redevances, minimums, étapes et modalités de vérification
• Les objectifs de développement, délais de lancement et exigences de performance
• Les droits de sous-licence et le partage des revenus de sous-licence
• La gestion des améliorations, des nouvelles inventions et du savoir-faire
• La responsabilité du maintien, de la poursuite et des coûts des brevets
• La surveillance de la contrefaçon et le contrôle des procédures judiciaires
• Les déclarations, garanties, indemnisations, assurances et limites de responsabilité
• Les motifs de résiliation, les délais pour corriger un manquement et le sort des stocks restants
• Le droit applicable, le règlement des différends et les obligations après la fin de l’entente

Lorsque l’apparence du produit est également protégée, l’entente peut devoir couvrir d’autres droits. Consultez le guide sur le dessin industriel au Canada pour comprendre la différence entre l’apparence d’un produit et son fonctionnement breveté.

Comment évaluer une offre de licence ?

Un taux de redevance élevé ne garantit pas la meilleure entente. Une offre doit être évaluée dans son ensemble, notamment selon la capacité du partenaire à lancer le produit, les investissements promis, les minimums garantis, la portée de l’exclusivité et les mécanismes permettant de récupérer les droits si le projet n’avance pas.

Examinez également la solidité financière du partenaire, son expérience réglementaire, ses canaux de vente, sa réputation et ses produits concurrents. Une entreprise peut vouloir obtenir une licence pour commercialiser l’invention, mais aussi pour empêcher un concurrent d’y accéder. Des obligations de diligence et de rendement réduisent ce risque.

Le titulaire doit aussi comprendre que la possession d’un brevet ne constitue pas automatiquement une liberté d’exploitation. Le produit commercial peut dépendre de technologies protégées par d’autres brevets. Une analyse distincte peut donc être nécessaire avant le lancement.

Licence ou cession de brevet : quelle différence ?

Une licence autorise l’exploitation de droits définis tout en laissant généralement la propriété au titulaire. Elle peut produire des revenus récurrents, mais exige un suivi des ventes, des paiements et des obligations contractuelles.

Une cession transfère tout ou partie de la propriété du brevet. Elle peut procurer un paiement plus immédiat, mais le cédant abandonne les droits transférés et ne profite pas nécessairement de la croissance future du produit.

Le bon choix dépend du besoin de liquidités, de la capacité à administrer une licence, du niveau de risque accepté et de la valeur future anticipée. Pour un inventeur qui vient d’achever un prototype, les étapes stratégiques après le prototype peuvent aider à replacer cette décision dans une démarche commerciale plus large.

Une licence de brevet doit-elle être enregistrée auprès de l’OPIC ?

Il faut distinguer l’enregistrement d’un document et l’inscription d’un transfert de propriété. L’Office de la propriété intellectuelle du Canada permet de demander l’enregistrement d’un document relatif à un brevet ou à une demande de brevet. Un transfert qui modifie la propriété suit des règles d’inscription distinctes en vertu de la Loi sur les brevets et des Règles sur les brevets.

La pertinence d’enregistrer une licence, les documents à transmettre et les effets juridiques possibles dépendent de la structure de l’opération. Comme les documents déposés peuvent devenir accessibles au public, il faut également réfléchir aux renseignements commerciaux confidentiels avant de transmettre une entente complète. Demandez conseil à un agent de brevets ou à un avocat en propriété intellectuelle.

Quelles sont les étapes pour licencier un brevet au Canada ?

Une démarche structurée peut suivre cet ordre :

1. Confirmer la propriété, l’état et la portée du brevet.
2. Définir les marchés, territoires et usages que vous souhaitez licencier.
3. Préparer une présentation commerciale et les preuves disponibles.
4. Identifier et qualifier les entreprises susceptibles d’exploiter l’invention.
5. Protéger les renseignements confidentiels avant une divulgation détaillée.
6. Négocier une lettre d’intention ou les principaux paramètres de l’entente.
7. Faire préparer ou réviser le contrat de licence par des professionnels qualifiés.
8. Mettre en place le suivi des ventes, des paiements, des échéances et des obligations.

Ces étapes ne garantissent pas qu’une entreprise acceptera la licence, mais elles améliorent la qualité de la démarche et réduisent le risque de céder des droits trop larges trop tôt.

Préparer votre stratégie de brevet avec Invention Québec

Invention Québec accompagne les inventeurs et les PME dans la recherche de brevetabilité, la préparation, le dépôt et le maintien de demandes de brevet au Canada et à l’étranger. Une protection bien définie peut faciliter les discussions commerciales et aider les parties à comprendre ce qui pourrait être inclus dans une licence.

Pour examiner les options de protection liées à votre invention, consultez le service de brevet d’Invention Québec. Vous pouvez également communiquer avec l’équipe pour présenter votre projet et déterminer les prochaines étapes. La préparation ou la négociation d’une entente de licence peut aussi nécessiter l’intervention d’un avocat en propriété intellectuelle, d’un conseiller fiscal ou d’un autre professionnel spécialisé.

Questions fréquentes sur la licence de brevet au Canada

Peut-on licencier une demande de brevet avant sa délivrance ?

Oui. Des droits liés à une demande de brevet peuvent faire partie d’une entente de licence. Le contrat doit toutefois prévoir ce qui arrive si certaines revendications sont modifiées, si le brevet n’est délivré que dans certains pays ou si la demande est abandonnée.

Peut-on licencier le même brevet à plusieurs entreprises ?

Oui, lorsque les droits accordés sont non exclusifs ou divisés par territoire, secteur ou domaine d’utilisation. Une licence exclusive peut empêcher d’accorder les mêmes droits à une autre entreprise dans le marché couvert.

Quel pourcentage de redevance faut-il demander ?

Il n’existe pas de pourcentage standard applicable à tous les brevets. Le taux dépend du secteur, de la marge, du risque, de l’exclusivité, du stade de développement, de la valeur apportée par l’invention et des autres paiements prévus au contrat.

Peut-on licencier un brevet presque expiré ?

Oui, mais la courte période de protection restante peut réduire la valeur que le partenaire attribue aux droits exclusifs. Le savoir-faire, les marques, les dessins, les données et les obligations qui survivent à l’expiration doivent être analysés séparément.

Qui devrait réviser une entente de licence de brevet ?

Un avocat possédant de l’expérience en propriété intellectuelle et en contrats commerciaux devrait généralement réviser l’entente. Un agent de brevets peut aussi conseiller les parties sur la portée, le statut et la stratégie relative aux brevets concernés.