Qu’est-ce qui me garantit la confidentialité de mon invention ?

4 juillet 2022

Une invention commence toujours par une idée qui émerge, un instant de créativité, une discussion entre amis ou un brouillon griffonné sur une feuille. Le processus qui précède la protection officielle d’une création nécessite cependant un peu plus de travail. L’article qui suit vous communiquera de l’information en lien avec la confidentialité de vos inventions. Comment s’assurer d’avoir la garantie que son invention est protégée?

L’entente de confidentialité

Une entente de confidentialité ou encore entente de non-divulgation est un contrat entre 2 ou plusieurs parties vous assurant le maintien de la confidentialité entourant votre invention. Dans ce genre d’entente, au moins 1 des parties convient de garder confidentiels certains renseignements qui ont été dévoilés par une ou plusieurs autres parties. Autrement dit, les parties promettent de garder l’information secrète et de ne la divulguer à personne d’autre. Ce genre d’entente de non-divulgation permet de s’assurer que les parties impliquées (employés, entrepreneurs, ou autres) respectent la confidentialité entourant votre invention. Les ententes de confidentialité ou de non‑divulgation sont surtout incontournables pour préserver la valeur des secrets commerciaux et des inventions qui ne jouissent pas encore d’une protection officielle. Ne divulguer jamais une idée qui n’est pas adéquatement protégée, car la première personne qui dépose une demande de brevet sera considérée comme l’inventeur selon la Loi du premier déposant, même si le Canada prévoit une période de grâce de 12 mois, d’autres pays n’acceptent pas de breveter des inventions qui ont déjà été révélées.

Qu’est-ce qu’un secret commercial?

Un secret commercial renvoie à toute information précieuse qui a une valeur commerciale en raison de son caractère confidentiel. Les secrets commerciaux peuvent aussi permettre de garantir qu’une invention n’est pas dévoilée avant la demande de brevet ou d’enregistrement. Il est donc important de créer des dossiers pour documenter la protection. Pour s’assurer de préserver le secret, ayez recours à des politiques et des procédures pour éviter les vols de données. Il s’agit ici de protéger l’accès à l’information et ainsi de se prémunir contre la violation des secrets commerciaux. Utilisez un système de suivi pour savoir qui accède à l’information confidentielle, pendant combien de temps et à quel moment! Ceci réduira sensiblement la possibilité d’être victime d’un vol d’informations. Ce type de suivi peut également être utile en cas d’enquête. Cela démontre que vous avez pris des mesures actives pour vous prémunir des vols de données. Veillez également à crypter l’accès aux données sensibles et à ne donner l’accès qu’aux personnes disposant des autorisations adéquates.  De plus, limitez le nombre de personnes qui ont accès à l’information.

Titre de propriété intellectuelle

Pour obtenir un titre de propriété intellectuelle, vous pouvez également vous adresser à des professionnels, remplir et signer un formulaire de divulgation confidentielle afin d’entreprendre vos démarches de protection, et ce jusqu’au dépôt officiel de celui-ci.

Pour donner suite à la consultation, un accusé de réception du formulaire signé et daté par un professionnel vous sera remis. En signant et datant ce type de formulaire de divulgation, vous avez automatiquement des témoins, attestant d’un engagement de confidentialité.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à discuter avec un professionnel. Il saura vous guider à travers les étapes vers la protection de vos inventions.