Expiration d’un brevet au Canada : que se passe-t-il lorsque la protection prend fin ?

5 octobre 2026

Un brevet canadien n’accorde pas une protection permanente. Pour une demande déposée au Canada le 1er octobre 1989 ou après cette date, la période de validité prévue par la loi est de 20 ans à compter de la date de dépôt, sous réserve du paiement des taxes de maintien en état et de toute période supplémentaire applicable. Lorsque cette période prend fin, le titulaire ne peut plus invoquer les revendications expirées pour empêcher des tiers d’exploiter ce qu’elles protégeaient.

La date d’expiration d’un brevet doit toutefois être vérifiée avec précision. La date de délivrance n’est habituellement pas le point de départ du calcul. Un brevet peut perdre son effet plus tôt si les taxes de maintien en état ne sont pas payées, tandis que certains brevets admissibles peuvent bénéficier d’une période supplémentaire. Voici ce qu’il faut savoir pour comprendre la fin de la protection et vérifier correctement l’état d’un brevet.

Points clés sur l’expiration d’un brevet au Canada

Avant d’entrer dans les détails, ces éléments permettent de distinguer la durée normale d’un brevet des situations où les droits peuvent prendre fin plus tôt ou être prolongés. Voici l’essentiel.

• Pour une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date, la période de validité habituelle du brevet est de 20 ans à compter de la date de dépôt.
• Les taxes de maintien en état sont exigibles chaque année à partir du deuxième anniversaire de la date de dépôt.
• À l’expiration normale du brevet, les droits exclusifs associés aux revendications prennent fin.
• Un brevet peut être réputé expiré avant son terme si certaines taxes ne sont pas payées dans les délais applicables.
• Certains brevets admissibles peuvent bénéficier d’une période supplémentaire selon les critères prévus par la loi.
• L’expiration d’un brevet ne signifie pas automatiquement qu’un produit peut être commercialisé sans vérifier d’autres droits encore en vigueur.

Ces points donnent le cadre général. Pour un brevet précis, il faut vérifier sa date de dépôt, son état administratif et son historique de maintien.

Combien de temps un brevet reste-t-il en vigueur au Canada ?

Pour une demande déposée au Canada le 1er octobre 1989 ou après cette date, la période de validité du brevet est de 20 ans à compter de la date de dépôt. Le brevet peut être délivré plusieurs années plus tard, mais la date de délivrance ne fait pas normalement commencer une nouvelle période de 20 ans.

Cette distinction est importante parce que l’examen d’une demande peut prendre du temps. Notre article sur les délais d’obtention d’un brevet explique la différence entre la période d’examen et la durée maximale de la protection.

Des règles particulières s’appliquent aux brevets issus de demandes déposées avant le 1er octobre 1989. Pour les demandes déposées à compter de cette date, la date de dépôt sert au calcul de la période de validité.

Certains brevets peuvent bénéficier d’une période supplémentaire

Le Canada prévoit maintenant un mécanisme de période supplémentaire pour certains brevets. Il s’applique uniquement lorsque les conditions prévues sont remplies, notamment lorsque la demande a été déposée le 1er décembre 2020 ou après cette date et que le brevet a été délivré après les seuils de délai applicables.

Il ne s’agit pas d’un renouvellement automatique. Le breveté doit présenter sa demande et payer la taxe applicable dans les trois mois suivant la délivrance. L’admissibilité et la durée doivent être vérifiées au cas par cas selon les exigences à jour de l’OPIC.

Que se passe-t-il lorsque la protection par brevet prend fin ?

À l’expiration normale d’un brevet, les droits exclusifs conférés par ses revendications cessent. Le titulaire ne peut plus invoquer ces revendications expirées pour empêcher un tiers de fabriquer, d’utiliser ou de vendre ce qui était protégé par ce brevet au Canada.

Cette durée limitée fait partie du fonctionnement du système des brevets. En échange de la divulgation publique de l’invention, le titulaire obtient une période de protection exclusive. Notre article sur le fonctionnement d’un brevet explique plus en détail le lien entre la divulgation de l’invention et l’exclusivité accordée pour une durée limitée.

Une fois le brevet expiré, la documentation demeure accessible. La fin d’un brevet précis ne signifie toutefois pas que tous les droits entourant la technologie ont disparu.

Brevet expiré et domaine public : que faut-il comprendre ?

On dit souvent qu’une invention tombe dans le domaine public lorsque le brevet expire. Dans le contexte des brevets, cela signifie surtout que les droits exclusifs attachés aux revendications expirées ne peuvent plus être exercés par le titulaire.

Il faut cependant éviter une interprétation trop large. Un même produit peut être couvert par plusieurs brevets. Un brevet principal peut avoir expiré alors qu’un brevet portant sur une amélioration, un composant ou un procédé demeure actif.

C’est pourquoi l’expiration d’un brevet ne remplace pas une analyse de liberté d’exploitation. Une entreprise qui souhaite utiliser une technologie issue d’un brevet expiré doit encore vérifier si d’autres brevets en vigueur pourraient couvrir ce qu’elle prévoit fabriquer, utiliser ou vendre.

Les taxes de maintien peuvent-elles faire expirer un brevet plus tôt ?

Oui. La durée maximale de 20 ans ne garantit pas qu’un brevet restera en vigueur pendant toute cette période. Au Canada, les taxes de maintien en état doivent être payées chaque année à partir du deuxième anniversaire de la date de dépôt.

Si une taxe n’est pas payée à temps, un mécanisme de paiement tardif peut s’appliquer. Si les montants requis ne sont toujours pas payés dans les délais prévus, le brevet peut être réputé expiré.

Cette situation est différente de l’expiration normale à la fin de la durée du brevet. Dans certaines circonstances, il peut être possible de présenter une demande visant à annuler la péremption réputée, mais cette demande doit respecter les conditions et les délais prévus.

Comment vérifier si un brevet canadien est encore en vigueur ?

La première étape consiste à identifier le brevet exact et à consulter son dossier dans la Base de données sur les brevets canadiens de l’OPIC. On peut notamment y vérifier la date de dépôt, la date de délivrance et l’état administratif.

Il est important de ne pas simplement ajouter 20 ans à la date de délivrance. Il faut plutôt vérifier la bonne date de dépôt, l’historique des taxes de maintien et tout événement administratif pertinent. Lorsqu’une décision importante dépend de l’état d’un brevet, il peut être prudent de faire valider l’interprétation du dossier afin d’éviter une conclusion erronée.

Peut-on renouveler un brevet après son expiration ?

Un brevet canadien ne peut pas être renouvelé après l’expiration de sa durée légale. Une fois cette période terminée, le titulaire ne peut pas simplement payer une nouvelle taxe pour obtenir une nouvelle période de 20 ans sur les mêmes revendications.

La période supplémentaire offerte à certains brevets admissibles ne change pas ce principe. Elle constitue un mécanisme particulier prévu par la loi et ne sert pas à réactiver un brevet déjà arrivé à son terme normal.

Une invention peut toutefois continuer d’évoluer. Une amélioration nouvelle et brevetable peut faire l’objet d’une demande distincte, mais elle doit être évaluée séparément selon les critères de brevetabilité.

Que devrait vérifier un titulaire avant l’expiration de son brevet ?

L’approche de la date d’expiration est un bon moment pour revoir la situation du brevet dans son ensemble. Il faut confirmer la date de fin réelle, vérifier les produits ou procédés qui reposent encore sur le brevet et déterminer si d’autres brevets du portefeuille demeurent pertinents. Les contrats de licence ou de cession peuvent aussi nécessiter une révision, puisque leurs obligations ne dépendent pas toujours de la seule durée du brevet. Si cette révision mène à une nouvelle demande ou à une mise à jour du portefeuille, Invention Québec peut accompagner les inventeurs et les entreprises dans les étapes de recherche, de préparation et de dépôt, notamment par ses services liés aux brevets.

Que retenir sur l’expiration d’un brevet au Canada ?

L’expiration d’un brevet au Canada marque la fin des droits exclusifs associés aux revendications de ce brevet. La règle générale des 20 ans à compter du dépôt, les taxes de maintien, l’expiration réputée et la possibilité d’une période supplémentaire sont toutefois des éléments distincts qu’il faut analyser séparément.

Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour obtenir des conseils adaptés à une situation particulière, consultez un agent de brevets ou un autre professionnel qualifié.

Avant une décision importante fondée sur l’état d’un brevet, une vérification du dossier permet d’éviter les erreurs d’interprétation. Invention Québec peut accompagner les inventeurs et les entreprises qui souhaitent revoir leur stratégie de brevet ou préparer une nouvelle démarche. Il est possible de planifier une consultation pour discuter d’une situation précise.

FAQ sur l’expiration d’un brevet au Canada

Un brevet canadien expire-t-il toujours 20 ans après son dépôt ?

Pour une demande déposée au Canada le 1er octobre 1989 ou après cette date, la période de validité est normalement de 20 ans à compter de la date de dépôt, sous réserve du paiement des taxes de maintien en état. Certaines situations peuvent toutefois modifier l’analyse, notamment l’octroi d’une période supplémentaire à un brevet admissible.

Que peut faire un tiers après l’expiration d’un brevet ?

Lorsque le brevet est réellement arrivé à son terme, le titulaire ne peut plus faire respecter les revendications expirées. Un tiers devrait néanmoins vérifier si d’autres brevets actifs couvrent le produit, le procédé, une amélioration ou un composant avant de conclure qu’il dispose d’une liberté d’exploitation complète.

Un brevet peut-il expirer parce qu’une taxe de maintien n’a pas été payée ?

Oui. Les taxes de maintien en état doivent être payées selon les échéances prévues. Si le paiement n’est pas effectué et que la situation n’est pas corrigée dans les délais applicables, le brevet peut être réputé expiré.

Comment connaître la date d’expiration d’un brevet au Canada ?

Il faut consulter le brevet dans la Base de données sur les brevets canadiens et vérifier sa date de dépôt, son état administratif et son historique de maintien. La date de délivrance, à elle seule, ne permet pas de calculer correctement la fin de la protection.

Peut-on prolonger un brevet simplement parce qu’il est encore rentable ?

Non. La valeur commerciale d’une invention ne permet pas de renouveler automatiquement un brevet. Une période supplémentaire n’est possible que si les critères légaux applicables sont remplis, tandis que les améliorations ultérieures doivent être évaluées séparément.