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Les lois que vous devez suivre qui peuvent avoir un impact sur votre procédure d’obtention d’un brevet

8 novembre 2022

Le processus de demande de brevet au Canada peut sembler long et complexe. Effectivement mieux vaut être bien accompagné, et ce, plus tôt que tard, dans le processus. L’article suivant tentera de démystifier le processus tout en faisant la lumière sur certaines des lois qui entrent en ligne de compte dans la procédure d’obtention d’un brevet.

Ce qui est brevetable

Pour pouvoir être brevetée, une invention doit être nouvelle, utile et novatrice. Nouvelle dans le sens de première en son genre dans le monde. Utile dans le sens que votre invention doit être fonctionnelle ou avoir une fonction utile. Novatrice, car votre invention doit être une nouvelle avancée ou encore une amélioration à une technologie qui existe déjà et qui n’aurait pas été évidente pour une personne travaillant dans votre domaine de spécialisation. De plus, pour obtenir un brevet, votre invention doit être un produit, une composition (par exemple une composition chimique), un appareil, un procédé ou encore tout perfectionnement à l’un ou l’autre de ces éléments.

Faire des recherches

Faire des recherches dans les bases de données sur les brevets est une étape importante pour vérifier si votre invention a déjà été brevetée. Dans certains domaines, vous trouverez l’information dans les bases de données qui ne concerne pas les brevets. Un agent de brevet est nécessaire si une autre personne que l’inventeur fait la demande de brevet, s’il y a plus d’un inventeur et que la demande n’est pas déposée conjointement par tous les inventeurs ou encore s’il y a eu enregistrement d’un transfert de la demande. Dans tous les cas, un agent de brevet s’avère fort utile pour préparer et déposer la demande qui est un processus complexe. Les agents de brevets comprennent les lois sur les brevets et sur la propriété intellectuelle, ainsi que le processus de demande.

Les lois impliquées

Plusieurs lois entrent en ligne de compte quand il est question de brevet. Pour commencer, il y a la loi sur les brevets. Cette dernière confère un droit exclusif, limité dans le temps et protégé par la loi de fabriquer, d’utiliser et de vendre une innovation. Il y a aussi la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur les marques olympiques et paralympiques. Vous pourriez également avoir à prendre en compte la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur le dessin industriel ou encore la Loi sur les topographies de circuits intégrés. Toutes ces lois entourent le processus de demandes de brevet et il vaut mieux bien connaitre ce que chacune implique pour s’assurer d’arriver à bon port.

N’hésitez pas à contacter des agents de brevets pour vous aider à naviguer à travers ce processus complexe. Cela vous permettra d’économiser du temps, de l’argent et votre invention sera protégée dans les meilleurs délais.

 

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